En adhérant à l'Organisme de Gestion ARCOLIB, je m'engage à respecter ses statuts et son règlement intérieur, et notamment :

— à régler la cotisation annuelle dès son appel, pendant toute la durée de mon adhésion. Tout retard de paiement rend exigibles, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce) ;

— à accepter la reconduction tacite de mon adhésion pour chaque exercice ;

— en cas de résiliation, à la notifier avant le début du dernier trimestre de l'année précédant celle de la reconduction ;

— à transmettre chaque année à ARCOLIB les éléments comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

— à donner mandat à ARCOLIB pour la télétransmission de ma liasse fiscale à la DGFiP (procédure EDI-TDFC).