En adhérant à l'Organisme de Gestion ARCOLIB, je prends l'engagement de respecter ses Statut et Règlement Intérieur des adhérents, et notamment :

— de payer la cotisation annuelle dès son appel, et tant que durera mon adhésion. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret 2012-1115 du 02/10/2012) ;

— la reconduction tacite de cette adhésion, pour chaque exercice fiscal ;

— de rompre cette adhésion avant le dernier trimestre de l'année précédant celle de sa reconduction tacite ;

— de transmettre chaque année à ARCOLIB les éléments comptables nécessaires à la réalisation de sa mission ;

— je donne mandat à ARCOLIB pour la télétransmission EDI/DGFiP de ma liasse fiscale.

Protection des données : les informations recueillies sont nécessaires à mon adhésion et font l'objet d'un traitement informatisé destiné au traitement de mon dossier par ARCOLIB. Je bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations me concernant, à exercer auprès d'ARCOLIB.